Conditions Générales de Vente

Grâce au travail et au contact de Joëlle Verbrugge, avocate orientée vers le droit photographique, vous serez informé via cette page des particularités, des droits à l'image/publications/paiements/livraison...

Conditions générales de vente

Article 1 - Droit de propriété intellectuelle et droit à l'image

Propriété intellectuelle:

L'utilisation des photographies réalisées lors de la prestation est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteurs et par le code de la propriété intellectuelle (art L. 111-1)


En validant ces CVG, le client reconnait de par la loi, que la photographe demeure la propriétaire de toutes les photographies prises par elle-même et sont par conséquent « non libre de droits ». La photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement, à la modification numérique de l'image.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers ou dans le cadre professionnel s'il s'agit d'une entreprise comme défini lors de la commande. L'utilisation des clichés hors accord écrit entre la photographe et le client est strictement interdite.


Droit à l'image:

Lors d'une manifestation publique, la photographe peut publier sans autorisation dès lors que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée (Art.9 alinéas 1er du Code civil), ne constitue pas une atteinte à la dignité de la personne (Art.16 du Code civil), a été réalisée sans fraude, illustre avec une parfaite adéquation l'article publié.

Lors d'un événement privé, la photographe s'engage à respecter le droit l'image de son client et s'assurera d'avoir le consentement par écrit sans quelconque rémunération. Le client représenté sur les clichés peut éventuellement s'opposer à la diffusion de son image.

Une autorisation écrite sera demandée au client le jour de la prestation ou à la livraison de la commande afin de céder à la photographe les droits d'utilisation des photographies réalisées lors de la séance à titre promotionnel sur le site « leaphotographe.com », sur Facebook « Léa Lainé artiste photographe »... Le client a la possibilité et peut exiger le visionnage des images préalablement à leur diffusion.

De par son droit d'auteur, la photographe a légalement le droit de s'opposer à des utilisations non-autorisées.


Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (particuliers et professionnels) et la photographe Léa LAINÉ -auto-entrepreneur artisan photographe - n° siret : 831 046 545 00016 - www.leaphotographe.com -ci-après dénommée « la photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la photographe et le client. Certaines conditions peuvent être modifiées dans le cadre d'un accord écrit entre la photographe et le client avant toute signature et validation d'une commande.
Il est du ressort du client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la photographe) et envoyé par mail accompagné du devis avant validation de la commande.

Article 3 - Devis et facturation

Devis : Les devis sont personnalisés, gratuit et précisent la nature de la commande, la description avec son détail, son tarif et les éléments de livraison. Ces derniers peuvent être présentés sur papier ou en format numérique, remis en main propre ou envoyés par la poste et/ou par email. La photographe vous propose un échange en direct (téléphone ou face à face) pour détailler avec vous les éléments du devis, répondre à vos questions et éclaircir certains éléments si nécessaires.

La prestation sera validée au moment où la photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord et exécution », accompagné d'un acompte de 30% du montant total de la prestation. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n'est d'un commun accord et après modification du devis par la photographe.

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.

La photographe demandera à ce titre des renseignements pour l'en-tête tels que : nom, prénom, adresse complète, un numéro de téléphone et un e-mail et s'engage à garder ces informations confidentielles.

À défaut de réception du règlement de l'acompte selon la date limite de la validité du devis, la photographe n'est plus dans l'obligation de réserver la date pour ce dernier.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe par mail et/ou par courrier et disposera d'un délai de 72h pour régulariser la situation contre remise d'un reçu.

Facture : La facture sera donnée de jour de la prestation ou envoyée dans les 5 jours par mail ou/et par voie postale.

Le règlement peut être effectué avant, le jour de la prestation ou dans les 20 jours suivant la réception de la facture.

Important : Aucune photo ne sera livrée sans la réception totale du règlement de la prestation (sauf conditions particulières notamment pour les professionnels).

Tout retard de paiement donnera lieu à report de la date de livraison des prises de vues/tirages et amènera à des pénalités déterminées par le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 4 - Tarifs et règlement

Les prix sont exprimés en Euro HT, TVA non applicable, art. 293B du CGI, ces tarifs sont applicables au moment de la commande et donc de l'acceptation du devis. La photographe s'engage à ne pas modifier ses tarifs après signature du devis.

Un acompte de 30% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis et permettra la validation de celui-ci. (Sauf conditions particulières).

Modes de règlements possibles :

  • L'acompte : un acompte de 30% du montant total est demandé par chèque à l'ordre de Léa LAINÉ, par virement ou en espèce (en main propre) (sauf conditions particulières)
  • L'appoint : L'appoint sera demandé le jour de la prestation ou dans un délai de 20 jours après remise en main propre ou l'envoi de la facture par mail et/ou par voie postale sous 5 jours (sauf conditions particulières)
  • Paiement comptant : le solde est à payer au plus tard le jour de la prestation, en espèces, par chèque à l'ordre de Léa LAINÉ ou par virement (demander le RIB)

Rappel : Aucune photo ne sera livrée sans la réception du montant total de la prestation (sauf conditions particulières pour les professionnels)

La réservation d'une séance photo par le client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « Bon pour accord et exécution » signé et accompagné du chèque d'acompte de 30% du prix du devis.

Article 5 - Bon CADEAU et remise

Bon cadeau : Le bon permet à la personne de votre choix (famille, amis, collègue...) de profiter d'une séance photo. Après validation du devis, le bon sera envoyé par mail, par voie postale ou remis en main propre dans un délai de 7 jours après réception du règlement. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai de 6 mois à compter de l'établissement du bon pour l'utiliser (sauf conditions particulières). Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Remise : La photographe peut décider d'établir une remise/réduction en € d'une commande, ou offrir un/des tirage(s) selon certaines conditions ou plusieurs commandes. Lors d'une journée reportage pour plusieurs personnes dans la même zone géographique, certains frais peuvent être réduits ou ne pas être compris.

Article 6 - Report, rétractation ou annulation de la commande

Rétractation : La réservation d'une prestation étant une démarche d'engagement en signant le devis, le client ne dispose d'aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le client (acompte à hauteur de 30% du prix total de la prestation) ne lui sera remboursée (sauf conditions particulières de cas de force majeure sur justificatif : maladie, accident, catastrophe naturelle, décès).

Annulation : En cas d'annulation de la commande 10 jours avant la date prévue de la prestation, cette décision ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte soit 30% du prix total de la prestation (cet acompte couvre les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue). Dans le cas d'un paiement anticipé, seul 70% du montant total de la prestation pourra être restitué au client (par chèque ou virement).

En cas d'annulation de la commande de 3 jours au jour-même de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité du montant de la prestation sera facturée.

La photographe se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la commande notamment pour cause de la météo (sauf si votre choix se valide malgré la météo annoncée), en cas de force majeure (ex : maladie, accident, catastrophe naturelle, événements politiques majeurs), voir l'annuler si cette solution s'impose d'elle-même.

Article 7 - Frais de déplacement

La photographe s'engage à ne pas facturer les frais kilométriques dans un rayon de 30 kms autour de Dol de Bretagne (35120) et 10 kms autour de Juvigné (53380).

Passés ces kms, 0,36€/km (selon le barème kilométrique 2019) sera facturé aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d'habitation de la photographe et le lieu de prise de vue. Des frais annexes de déplacements (péages...), transports et liaisons (train, covoiturage, bus, avion) et de logement peuvent être également à la charge du client (sauf conditions particulières).

Article 8 - Prise de vue

Un horaire de début de séance sera fixé en amont entre le client et la photographe. Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue, la photographe ne pourra garantir d'avoir le temps nécessaire pour réaliser toutes les photos demandées. Un point sera fait avec le client quelques jours avant afin de valider ou re-fixer la date de la prestation selon les conditions météorologiques prévues.

Client : Le client déclare être majeur et s'engage à poser librement devant la photographe. Dans le cas où la personne photographiée est mineure, une autorisation écrite et signée d'un ou des représentants légaux sera demandée et la présence d'un adulte le temps de la séance sera obligatoire.

Pour les séances animalières, le client sera responsable de sa personne, de sa propre sécurité, de son matériel et de la sécurité/bien-être de son animal. La photographe ne peut se tenir responsable des événements dont elle n'a pas le contrôle.

Pour les séances équestres montées, une vérification de la licence d'équitation sera effectuée, en cas de non-validité et d'incident, la photographe sera au courant des risques qu'aura pris le cavalier mais ne sera pas tenue responsable des actes inconscients du client de pratiquer ce sport sans assurance. En cas de danger pour le client, pour l'animal ou de maltraitance verbale et/ou physique envers lui, la photographe s'engage à prendre si nécessaire la décision d'interrompre la séance temporairement ou définitivement. Dans ce cas aucun remboursement n'aura lieu.

La photographe se réserve le droit de refuser certaines prises de vues si elle estime que la scène est indécente, dangereuse pour le client, l'animal, pour sa propre sécurité qui pourrait risquer de blesser ou d'endommager son matériel. Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments...) sauf conditions particulières. La photographe peut décider d'effectuer ces démarches.

Sauf accord de la photographe, il est interdit durant la séance à d'autres personnes de prendre des photos.

Article 9 - Traitement des fichiers et livraison

Une fois la prestation terminée et pour la sélection des fichiers (inclus dans la prestation), une galerie en ligne à titre privée via les services de Jingoo sera à disposition du client sur le site de la photographe www.leaphotographe.com 5 jours après la fin de la prestation. Un mot de passe sera communiqué uniquement au client pour accéder à sa galerie privée. La photographe se dégage de toute responsabilité liée à la décision du client de transmettre ce code d'accès à d'autres tiers.

En plus de la sélection de photos incluses dans la prestation, le client a la possibilité de commander ultérieurement d'autres photos de la séance par le biais de sa galerie privée (tirages, numériques).

Dès validation de votre sélection et réception du paiement total de la prestation, la photographe se chargera de la partie développement, de retouches (si nécessaire) et de la livraison.

Traitement des fichiers :

Le poste de travail de la photographe est calibré avec du matériel professionnel afin de garantir une colorimétrie parfaite. La qualité des fichiers numériques ne peut être optimale sur des écrans non calibrés, par conséquent, la photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet lors de la livraison. Si tel est le cas, un calibrage de votre écran sera nécessaire.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue est propre à l'univers et au style naturel de la photographe bien entendu la photographe s'adaptera aux souhaits du client. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera aux clichés tout en s'alignant selon les souhaits du client (NB, sépia...). Les fichiers numériques brutes seront livrés au format jpeg, aucun fichier RAW ne sera cédé au client.

Rappel : Aucune photo ne sera livrée sans la réception du montant total de la prestation (sauf conditions particulières consenties entre la photographe et le client).

Livraison des fichiers numériques

La photographe s'engage à livrer les fichiers numériques traités compris dans la prestation à compter de 20 jours après validation des éléments cités ci-dessus. (Sauf conditions particulières, ce délai pourra être ajusté).

Envoi des photos via un lien Wetransfer (vérifier dans les spams) ou remise en main propre de la clef USB du client si ce choix sélectionné.

En cas de problèmes informatiques rencontrés par la photographe (panne ordinateur, changement d'ordinateur et/ou de logiciel) la date de livraison des clichés pourra être reportée.

Tirages, tirage avec encadrement et autres produits dérivés

Tirage : Les tirages sont effectués directement chez un professionnel local (35120) afin de garantir le meilleur résultat et permettra à la photographe de vérifier et valider la commande avant l'envoi au client par voie postale dans un délai de 15 jours après validation de la sélection... ou dans un délai de 9 jours pour une remise en main propre dans un rayon de 20kms autour du lieu d'habitation de la photographe.

Tirage avec encadrement : Les tirages sont toujours effectués chez un professionnel local (35120) pour garantir le meilleur résultat. La photographe en contact avec cet imprimeur local propose également une belle gamme d'encadrements (aux choix : Épaisseur, matière, couleurs...) fabriqués en Belgique et en France selon les modèles.

Selon votre souhait de produit et dès réception du règlement (sauf conditions particulières), la livraison s'effectuera au minimum sous 10 jours jusqu'à 30 jours selon les différentes conditions de livraisons (voie postale, UPS France avec suivi). Remise en main propre possible selon la situation géographique.

La photographe s'engage à tenir informé le client de l'avancée de sa commande.

La photographe décline toute responsabilité qui ne sont pas de son ressort (ex : cas de force majeur, grève de la poste, dégradation lors du transport par un tiers).