cvg

Les conditions générales de vente en tant que photographe professionnelle

CVG en cours d'écriture

Grâce au travail et au contact de Joëlle Verbrugge, avocate orientée vers le droit photographique, vous serez informé via cette page des particularités, des droits à l'image/publications/paiements que chacun(e) d'entre nous possédons.

Mise à jour des articles de lois concernant les prestations/ventes proposées, informations sur les sanctions/pennes encourues en cas de non-respect des lois.